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Textes légaux (sur le web de la Cnil)

~ Loi n78-17 du 6 Janvier 1978, relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
~ Délibération de la Cnil n 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systmes informatiques
~ Loi n 88-19 du 5 janvier 1988 relative la fraude informatique, dite loi Godfrain

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Rédacteur : Mission communication
Date de création : 25/04/2005
Date de dernire mise jour : 08/12/2009

Publication Director: Stéphane Lemarié
Administration: Mariane Damois
Last update: November 2016
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